Conditions générales d'utilisation

Version provisoire du 5 novembre 2026, en cours de validation juridique. Les informations de la société seront complétées à son immatriculation.

Article 1 - Objet et acceptation

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») règlent l'utilisation du site www.firstclasslocation.luxury et de ses services (la « Plateforme »). Elles s'appliquent à toute personne qui la consulte ou l'utilise : visiteur, client ou prestataire.

1.2 Les CGU sont acceptées par une case à cocher :

• à la création d'un compte, avec la politique de confidentialité ;
• à chaque réservation, avec la politique d'annulation du logement réservé ;
• pour une réservation créée par FCL au nom d'un client, par le client lui-même sur la page de sa réservation, avant de pouvoir payer. FCL ne peut ni accepter ni payer à sa place.

La date, l'heure et la version des CGU acceptées sont enregistrées.

1.3 Une réservation reste régie par la version des CGU acceptée lors de sa création, même si les CGU changent ensuite.

1.4 Pour créer un compte ou réserver, il faut avoir 18 ans révolus et la pleine capacité juridique. Un prestataire est soit une personne physique majeure, soit une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne habilitée.

1.5 Les CGU sont rédigées en français. Elles restent accessibles en permanence sur la Plateforme et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Article 2 - Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par [raison sociale à compléter] SARL (« FCL ») :

• capital social : [à compléter] XAF ;
• siège social : [adresse à compléter], Douala, Cameroun ;
• RCCM : [à compléter] ; NIU : [à compléter] ;
• email : [à compléter] ; téléphone : [à compléter] ;
• directeur de la publication : [à compléter].

Le site est servi par Vercel Inc. L'application et les données sont hébergées par Amazon Web Services (région de Paris, France) et MongoDB Atlas (région de Paris). La liste complète des prestataires techniques figure dans la politique de confidentialité.

Article 3 - Définitions

• Client : personne qui réserve un logement, avec un compte ou sans compte (« invité »).
• Prestataire (ou « hôte ») : personne physique ou morale dont le dossier a été validé par FCL et qui propose des logements sur la Plateforme.
• Logement : appartement ou bien meublé proposé à la location par un prestataire.
• Réservation : demande de séjour pour des dates données. Elle est identifiée par une référence du type FCL-XXXX-XXXX.
• Montant du séjour : prix fixé par le prestataire pour les dates réservées, après réduction éventuelle.
• Commission : rémunération de FCL, en pourcentage du montant du séjour, à la charge du prestataire.
• Part du prestataire : montant du séjour moins la commission.
• Frais de service : frais payés par le client en plus du montant du séjour. Ils couvrent les frais de paiement, les frais de transfert vers le prestataire et la TVA sur ces frais.
• Total payé : montant du séjour plus frais de service, arrondi au multiple de 50 XAF supérieur.
• Versement : transfert de la part du prestataire vers ses coordonnées de versement.
• Retenue : somme due par le prestataire à FCL, déduite de ses versements suivants.
• Politique d'annulation : règles de remboursement fixées par le prestataire pour chaque logement, dans le cadre imposé par FCL.
• Signalement : déclaration par le client d'un problème grave dans le logement.
• Jours ouvrés : jours hors samedis, dimanches et jours fériés au Cameroun.
• Tous les montants sont exprimés et payés en francs CFA (XAF), sans décimales.

Article 4 - Rôle de FCL

4.1 Plateforme d'intermédiation. FCL met en relation des clients et des prestataires. Sauf mention contraire sur la fiche, FCL n'est ni propriétaire ni exploitant des logements. Le contrat de location est conclu entre le client et le prestataire. FCL n'y est pas partie : elle intervient comme intermédiaire et comme mandataire d'encaissement du prestataire.

4.2 Sélection des prestataires et des logements.

• FCL vérifie le dossier de chaque prestataire avant de le valider : identité, adresse et, pour une entreprise, RCCM et NIU.
• Un logement doit être accompagné de son titre de propriété ou d'un document qui autorise sa location.
• FCL peut contrôler les annonces après leur publication.
• La certification FCL est une distinction facultative. Elle exige trois critères (groupe électrogène, eau autonome, sécurité), comporte des notes de standing et peut être accompagnée de badges (« visité sur place » notamment). Elle est valable 12 mois et reflète l'état du logement constaté à sa date.

Ces contrôles ne transfèrent pas à FCL les obligations du prestataire envers le client (article 11).

4.3 Mandat d'encaissement.

• Le prestataire donne mandat à FCL d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des séjours réservés sur la Plateforme.
• Le paiement du client à FCL vaut paiement au prestataire.
• FCL reverse au prestataire sa part selon l'article 11. Elle conserve sa commission et ce que le prestataire lui doit.

4.4 Prix. Les prix sont fixés librement par chaque prestataire. FCL ne fixe aucun prix de logement ; elle ajoute les frais de service et calcule le total sur ses serveurs.

4.5 Paiement sécurisé. Les paiements sont traités par Flutterwave, prestataire de services de paiement. FCL ne voit, ne reçoit ni ne conserve jamais de numéro de carte bancaire.

4.6 Classement des résultats. Les logements sont présentés dans cet ordre : les logements certifiés, puis ceux visités sur place par FCL, puis les plus récents. Aucun prestataire ne paie pour être mieux classé.

Article 5 - Compte et accès

5.1 Inscription. L'inscription demande une adresse email, un nom complet, un numéro de téléphone au format international et un mot de passe. Le pays est déduit du numéro de téléphone. L'adresse email doit être confirmée par un lien valable 24 heures avant toute connexion. Un compte non confirmé dans les 30 jours est supprimé.

5.2 Sécurité du compte.

• Le mot de passe compte au moins 12 caractères, avec une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
• Il est personnel et confidentiel.
• Changer de mot de passe ferme les autres sessions ouvertes.
• L'utilisateur répond des actions faites avec son compte. Il prévient FCL sans délai de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.

5.3 Exactitude. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il ne crée pas de compte au nom d'un tiers et n'utilise qu'un compte.

5.4 Suppression du compte par le client.

• Le client peut supprimer son compte depuis son profil, en saisissant son mot de passe.
• Le compte est d'abord désactivé pendant 30 jours. Le client peut le récupérer en se reconnectant ou par « mot de passe oublié ». Passé ce délai, il est supprimé définitivement.
• Les réservations, paiements, remboursements et documents déjà émis sont conservés pendant les durées prévues par la politique de confidentialité (obligations légales et comptables, preuve en cas de litige).
• La clôture d'un compte prestataire suit une procédure dédiée auprès de FCL (article 11.12).

5.5 Désactivation par FCL. FCL peut désactiver un compte client en cas de manquement aux CGU, de fraude, de comportement abusif ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme. Les signalements abusifs répétés en font partie. Le motif est communiqué par email. Un compte désactivé par FCL ne peut pas être réactivé par l'utilisateur. Les comptes prestataires suivent l'article 11.

5.6 Réservation sans compte.

• Un client peut réserver sans compte, en indiquant son nom, son email et son téléphone.
• Le navigateur qui a réservé garde l'accès à la réservation pendant 7 jours.
• Le client peut aussi demander à tout moment un lien d'accès, avec son email et la référence de la réservation. Ce lien est à usage unique et valable 24 heures.
• Dès qu'un compte client existe avec la même adresse email et que cette adresse a été confirmée, les réservations faites sans compte y sont rattachées automatiquement.

5.7 Rôles. Un compte prestataire ou administrateur ne peut pas réserver de logement. Une réservation avec l'adresse email d'un tel compte est refusée.

Article 6 - Réservation

6.1 Disponibilités. Le calendrier de chaque logement indique les dates libres. La Plateforme empêche techniquement deux réservations sur les mêmes dates. Le jour du départ reste libre pour une nouvelle arrivée.

6.2 Types de séjour.

• À la nuit : tarif à la nuit × nombre de nuits.
• Au mois, si le logement a un tarif mensuel : tarif mensuel × nombre de mois, plus, le cas échéant, des jours supplémentaires au tarif à la nuit.
• Un mois court du jour d'arrivée au même jour du mois suivant. Si ce jour n'existe pas, il s'arrête au dernier jour du mois (exemple : arrivée le 31 janvier, fin du premier mois le 28 ou le 29 février).

6.3 Conditions de réservation.

• Le nombre de voyageurs ne dépasse pas la capacité du logement.
• La durée minimale fixée par le prestataire est respectée. Elle est d'une nuit par défaut.
• Une réservation le jour même est possible jusqu'à 4 heures avant l'heure d'arrivée, à l'heure du Cameroun.
• On peut réserver au plus 12 mois à l'avance.
• Les heures d'arrivée et de départ sont fixées pour chaque logement et affichées sur sa fiche. Par défaut : arrivée à 14 h, départ à 11 h.

6.4 Récapitulatif avant paiement. Avant de payer, le client voit les dates, le nombre de voyageurs, le montant du séjour, les frais de service, le total à payer et la politique d'annulation du logement. Le détail des frais s'affiche après le choix du moyen de paiement. Le client peut corriger sa demande ou y renoncer avant de payer.

6.5 Blocage des dates.

• À la création de la réservation, les dates sont bloquées 15 minutes pour permettre le paiement.
• Ce délai est prolongé tant que le paiement attend la validation de l'opérateur, dans la limite de 45 minutes au total.
• Une réservation créée par FCL au nom d'un client bloque les dates 2 heures. Un rappel est envoyé par email 30 minutes avant la fin.
• Sans paiement dans le délai, la réservation expire et les dates sont libérées.
• Le client peut abandonner une réservation non payée, sans frais, sauf pendant un paiement en cours de validation.

6.6 Limites anti-abus. Il ne peut y avoir plus de 2 réservations en attente de paiement par adresse email, ni plus de 5 par adresse IP.

6.7 Confirmation.

• Seule une réservation payée est confirmée. Le paiement est vérifié auprès de Flutterwave avant toute confirmation : statut, montant exact, devise et référence.
• La confirmation est envoyée par email avec un reçu PDF (une facture dès que les mentions légales de FCL y figurent). Ce document porte un numéro unique et un QR code qui permet d'en vérifier l'authenticité.
• Une fois la réservation confirmée, le client reçoit l'adresse précise du logement, les coordonnées de l'hôte et ses informations d'arrivée. Avant, l'adresse précise n'est jamais communiquée.

6.8 Paiement reçu après expiration. Si les dates sont encore libres, la réservation est confirmée. Sinon, le client est remboursé intégralement, frais de service compris (article 8.4). Il en va de même d'un second paiement pour une réservation déjà payée.

6.9 Voyageurs. Le client répond des personnes qu'il héberge pendant le séjour, et du respect par elles des CGU et du règlement du logement.

Article 7 - Prix, frais et paiement

7.1 Total à payer.

• Le client paie le montant du séjour plus des frais de service.
• Les frais de service couvrent tous les frais liés au paiement : frais de l'opérateur de paiement, frais de transfert vers le prestataire et TVA sur ces frais. Ni FCL ni le prestataire ne les supportent.
• Le total est arrondi au multiple de 50 XAF supérieur. La différence, de 49 XAF au plus, revient à FCL.
• Les frais de service dépendent du moyen de paiement et du mode de versement du prestataire. Ils sont toujours affichés avant le paiement.

À la date des CGU, les barèmes appliqués sont les suivants :

7.2 Moyens de paiement.

• MTN Mobile Money et Orange Money.
• Carte Visa ou Mastercard, avec authentification 3D Secure (bientôt disponible).
• Les paiements sont faits en XAF uniquement. Un client qui paie depuis un compte en devise étrangère supporte la conversion et les frais de sa banque.

7.3 Paiement effectif. Le paiement par mobile money se valide sur le téléphone du client. Il n'est considéré comme effectué qu'après sa confirmation par Flutterwave, vérifiée par FCL. Un paiement refusé ou abandonné peut être recommencé tant que la réservation n'a pas expiré.

7.4 Frais non remboursables. La commission de FCL et les frais de service ne sont pas remboursables. Les exceptions sont prévues à l'article 8 : annulation ou faute du prestataire, erreur de FCL.

7.5 Plafonds de paiement (bientôt disponible).

• Chaque moyen de paiement a des plafonds par opération et par jour. Ils sont fixés par l'opérateur mobile, par la banque du client et par Flutterwave (5 000 USD par opération et 20 000 USD par jour et par client à la date des CGU).
• Un moyen qui ne permet pas de régler le total est indiqué comme indisponible, avec la raison.
• La Plateforme propose alors, dans cet ordre : l'autre opérateur mobile, la carte bancaire, le paiement par acompte et virement (article 7.6), puis la prise de contact avec FCL.

7.6 Paiement par acompte et virement bancaire (bientôt disponible).

• Conditions : proposé seulement si aucun moyen de paiement en ligne ne permet de régler le total, et si l'arrivée est dans 14 jours ou plus. Sinon, le client contacte FCL.
• Acompte : le client paie en ligne un acompte de 50 000 XAF. Les frais de paiement de l'acompte s'y ajoutent. L'acompte bloque les dates : la réservation passe en « acompte payé, virement attendu ».
• Virement du solde : le client vire le montant du séjour moins l'acompte sur le compte bancaire de FCL indiqué sur sa réservation, avec la référence de la réservation dans le libellé. Les frais de sa banque restent à sa charge : FCL doit recevoir le solde exact.
• Déclaration : le client déclare son virement sur la Plateforme dans les 3 jours ouvrés qui suivent l'acompte, avec le justificatif de sa banque.
• Confirmation : FCL vérifie l'arrivée des fonds sur son relevé bancaire (un justificatif seul ne suffit pas). Elle confirme alors la réservation et envoie le reçu.
• Défaut : sans déclaration dans le délai, ou si les fonds ne sont pas reçus dans les 5 jours ouvrés qui suivent la déclaration, la réservation est annulée et les dates sont libérées. L'acompte reste acquis à FCL et n'est pas remboursé.
• Annulation après confirmation : l'annulation et le remboursement de ces réservations sont traités directement par FCL, hors de la Plateforme, par virement bancaire, en prenant pour référence la politique d'annulation du logement.
• Prestataire : il est informé à l'acompte puis à la confirmation, sans les coordonnées du client. Sa part lui est versée par virement depuis le compte bancaire de FCL, aux conditions de l'article 11.8.

7.7 Codes promo (bientôt disponible). Un code promo réduit le montant du séjour payé par le client. La réduction est financée uniquement par FCL, sur sa commission : la part du prestataire ne change pas. Chaque code précise sa réduction, sa période de validité et ses conditions. FCL peut refuser ou annuler un usage abusif ou frauduleux d'un code.

7.8 Réductions de fidélité (bientôt disponible). Un prestataire peut proposer des réductions à ses clients fidèles, selon des règles qu'il fixe. Ces réductions sont à sa charge. Elles sont calculées puis figées au moment où les dates sont bloquées. Seuls les séjours terminés comptent.

Article 8 - Annulation et remboursement

8.1 Politique d'annulation du logement.

• Chaque logement a une politique d'annulation choisie par le prestataire dans un cadre fixé par FCL. Elle compte 1 à 3 paliers du type « annulation au moins X jours avant l'arrivée : Y % remboursé ».
• X va de 0 à 60 jours. Y va de 0 à 100 %, par pas de 5 %. Plus l'annulation est tardive, plus le remboursement est faible.
• La politique est affichée sur la fiche du logement et avant la réservation. Elle est copiée dans la réservation au moment où elle est créée. Un changement ultérieur de politique ne touche pas les réservations existantes.
• Le pourcentage s'applique uniquement à la part du prestataire. La commission de FCL et les frais de service ne sont pas remboursés, sauf dans les cas des articles 8.3 et 8.4.
• Les jours sont comptés en périodes complètes de 24 heures avant l'heure d'arrivée du logement.

Exemple : pour un séjour de 100 000 XAF avec une commission de 20 %, la part du prestataire est de 80 000 XAF. Une annulation au palier « 50 % remboursé » rend 40 000 XAF au client. Le prestataire reçoit 40 000 XAF et FCL garde 20 000 XAF.

8.2 Annulation par le client.

• Le client annule depuis la page de sa réservation, avec son compte ou son lien d'accès. Le montant remboursé lui est indiqué avant qu'il confirme. Le montant affiché est celui qui sera appliqué.
• Une réservation peut être annulée jusqu'à l'heure d'arrivée. Après cette heure, seul un signalement est possible (article 9).
• Un client qui ne se présente pas sans avoir annulé est traité comme s'il avait annulé à l'heure d'arrivée, selon la politique du logement.
• Le client peut aussi demander l'annulation à FCL, qui l'enregistre aux mêmes conditions.

8.3 Annulation par le prestataire ou pour sa faute. Le client est remboursé de tout ce qu'il a payé, frais de service compris, dans les cas suivants :

• le prestataire annule ;
• FCL annule pour une faute du prestataire ;
• FCL suspend le prestataire en urgence (article 11.11).

Le prestataire ne reçoit rien pour cette réservation. La commission de FCL et les frais de service lui sont retenus (article 11.9). FCL peut proposer au client un autre logement, sans y être tenue.

8.4 Erreur de FCL. Le client est remboursé en totalité, frais de service compris, aux frais de FCL, si l'annulation vient d'une erreur imputable à FCL. Exemples : incident technique, paiement accepté sur des dates déjà prises. C'est le seul cas où FCL rembourse sur ses propres fonds sa commission et les frais.

8.5 Modalités et délais.

• Le remboursement est fait sur le moyen de paiement d'origine. Il ne dépasse jamais le montant payé.
• FCL lance le remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés après l'annulation ou la décision.
• Les délais de réception dépendent ensuite de l'opérateur : 1 à 3 jours ouvrés pour le mobile money, 3 à 15 jours ouvrés pour la carte.
• Le client est informé par email une fois le remboursement effectué.
• Les réservations payées par acompte et virement suivent l'article 7.6.

8.6 Droit de rétractation. Cet article est en cours de validation juridique et sera publié dans la version définitive des CGU.

Article 9 - Séjour et signalements

9.1 Arrivée. Le client arrive à partir de l'heure d'arrivée du logement et suit les informations d'arrivée données par l'hôte. Le reçu peut être présenté à l'arrivée : l'hôte peut en vérifier l'authenticité avec son QR code.

9.2 Départ. Le client libère le logement au plus tard à l'heure de départ. Il le rend dans l'état où il l'a trouvé.

9.3 Départ anticipé. Un départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement. La politique d'annulation ne s'applique qu'avant l'arrivée. Seule exception : un problème grave du logement reconnu par FCL après un signalement (article 9.4).

9.4 Signaler un problème.

• Motifs : seuls les problèmes graves peuvent être signalés. Ce sont un logement inaccessible ou indisponible, non conforme à l'annonce, un problème d'hygiène important, un problème de sécurité, ou la panne d'un équipement essentiel (eau, électricité, climatisation). Les petits désagréments relèvent de l'avis.
• Délai : à partir de l'heure d'arrivée et dans les 24 heures, ou dans les 7 jours pour un séjour de plus d'un mois. Au-delà, un problème grave peut encore être signalé jusqu'au départ. Ce signalement tardif ne bloque que les versements au prestataire qui ne sont pas encore dus.
• Contenu : une description de 20 à 2 000 caractères et 1 à 5 photos (JPG ou PNG). Les photos sont vues par l'hôte et par FCL. Leurs métadonnées, dont la position GPS, sont retirées. Un seul signalement peut être ouvert à la fois pour une réservation.
• Traitement :
  • l'hôte est alerté et dispose de 6 heures pour régler le problème et répondre ;
  • si le problème est réglé, le client l'indique et le dossier est clos ;
  • sinon, FCL examine le dossier et décide.
• Décision :
  • un signalement ne rembourse rien automatiquement ;
  • FCL classe le dossier sans suite, ou décide d'un remboursement dont elle fixe le montant ;
  • ce montant peut aller jusqu'à tout ce que le client a payé, moins ce qui lui a déjà été remboursé. Il correspond en principe aux nuits restantes ;
  • le remboursement est mis à la charge du prestataire (article 11.9).
• Portée de la décision : elle règle le dossier sur la Plateforme et ne prive aucune partie de ses recours légaux.
• Abus : un signalement manifestement infondé ou de mauvaise foi peut entraîner la limitation ou la désactivation du compte (article 5.5).

9.5 Suspension du prestataire pendant un séjour. Si un prestataire est suspendu en urgence pendant un séjour, FCL contacte le client et peut lui rembourser les nuits restantes.

9.6 Dommages. Le client répond des dommages causés au logement pendant son séjour, par lui ou par ses voyageurs. La Plateforme ne gère pas de dépôt de garantie.

Article 10 - Obligations du client

Le client s'engage à :

1. fournir des informations exactes (nom, email, téléphone) et un numéro de mobile money dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser ;
2. ne pas dépasser la capacité du logement ni héberger d'autres personnes que les voyageurs prévus ;
3. respecter les heures d'arrivée et de départ, le règlement du logement et la tranquillité du voisinage ;
4. utiliser le logement avec soin, pour un usage d'habitation, sans activité illégale ;
5. ne pas sous-louer ni céder sa réservation sans l'accord de FCL ;
6. payer uniquement par la Plateforme tout séjour trouvé sur la Plateforme, et ne pas s'entendre avec un prestataire pour éviter les frais de FCL ;
7. n'utiliser les signalements et les avis que de bonne foi ;
8. ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme : robots, extraction automatisée de données, tentative d'accès aux données d'autrui, contournement des limites techniques.

En cas de manquement, FCL peut refuser une réservation, désactiver le compte (article 5.5) ou annuler une réservation obtenue frauduleusement. Le prestataire et FCL gardent leurs recours pour les dommages subis.

Article 11 - Conditions propres aux prestataires

11.1 Candidature et validation.

• Le prestataire crée un compte prestataire puis dépose son dossier. Le dossier comprend :
  • le type de prestataire (particulier ou entreprise) ;
  • une pièce d'identité et son numéro ;
  • une adresse physique ;
  • pour une entreprise : raison sociale, RCCM, NIU et personne référente.
• Les documents sont acceptés en PDF, JPG ou PNG. Leur format réel est contrôlé.
• FCL examine le dossier. Elle le valide, le rejette avec un motif, ou demande un complément avec un motif. FCL reste libre de refuser une candidature.

11.2 Commission.

• Le taux de commission est attribué à la première validation du dossier, selon le rang de validation du prestataire.
• Les 10 premiers prestataires validés (« fondateurs ») bénéficient d'un taux de 15 % pour toute la durée de leur partenariat. Les suivants ont un taux de 20 %.
• Une fois attribué, le taux ne change plus, même si FCL modifie ses taux pour les nouveaux prestataires. Un prestataire revalidé après un rejet ou une modification de dossier garde son rang et son taux.
• La commission porte sur le montant du séjour, après une éventuelle réduction de fidélité accordée par le prestataire. Les codes promo sont financés par FCL et ne réduisent pas la part du prestataire.
• Le taux en vigueur est copié dans chaque réservation.

11.3 Accès à l'espace partenaire. Un prestataire déjà validé une fois garde l'accès à ses logements, réservations, signalements et versements. Cela vaut aussi pendant un réexamen de son dossier ou une désactivation programmée. Publier un logement, en créer un nouveau ou confirmer de nouvelles coordonnées de versement suppose en revanche un dossier validé et aucune désactivation programmée. Un prestataire suspendu ou banni n'a plus accès à son espace.

11.4 Modification du dossier.

• Le prestataire tient son dossier à jour depuis son espace.
• Modifier un dossier validé le renvoie en examen. Pendant l'examen, ses logements sont retirés du public. Les séjours déjà confirmés sont honorés.
• Un changement de structure (de particulier à entreprise, ou l'inverse) suit des règles particulières :
  • il exige une nouvelle pièce justificative ;
  • les données d'entreprise sont effacées ou, à l'inverse, exigées ;
  • les coordonnées de versement en place sont annulées et les versements prêts sont bloqués jusqu'à la saisie de nouvelles coordonnées après revalidation.
• La modification est impossible pour un dossier rejeté, suspendu ou banni.

11.5 Logements et annonces.

• Le prestataire décrit ses logements de façon exacte et sincère, avec des photos récentes du logement réel.
• Il fournit le titre de propriété ou le document qui l'autorise à louer.
• Il fixe les prix (à la nuit et, s'il le souhaite, au mois), les heures d'arrivée et de départ, la durée minimale et la politique d'annulation. Un logement ne peut pas être publié sans politique d'annulation.
• Il tient son calendrier à jour. Il ferme les dates qui ne sont pas disponibles, notamment celles réservées par d'autres moyens. Il ne peut pas fermer des dates déjà payées par un client.
• L'adresse précise et les informations d'arrivée (repères, accès, parking, accueil) ne sont communiquées qu'au client d'une réservation confirmée. Les informations d'arrivée sont chiffrées.
• Les métadonnées des photos, dont la position GPS, sont retirées.
• Un logement n'est visible et réservable que si quatre conditions sont réunies : il est publié ; le prestataire est validé et actif ; ses coordonnées de versement sont confirmées ; aucune désactivation n'est programmée.
• FCL peut contrôler, corriger avec l'accord du prestataire, suspendre ou retirer une annonce trompeuse, non conforme ou illégale.

11.6 Engagements du prestataire. Le prestataire s'engage à :

1. disposer du droit de louer chaque logement, y compris l'accord du propriétaire ou de la copropriété si nécessaire ;
2. respecter la réglementation applicable à la location meublée et au tourisme ;
3. accomplir ses déclarations administratives et fiscales sur ses revenus locatifs, et percevoir et reverser la taxe de séjour le cas échéant. FCL n'assume pas ces obligations à sa place ;
4. assurer ses logements ;
5. honorer toute réservation confirmée et accueillir le client dans un logement propre, sûr, conforme à l'annonce et dont les équipements fonctionnent ;
6. répondre à un signalement dans les 6 heures et faire ses meilleurs efforts pour régler le problème ;
7. ne demander aucun paiement en dehors de la Plateforme pour un séjour qui y a été trouvé, ni inciter un client à réserver hors de la Plateforme ;
8. n'utiliser les données des clients que pour l'exécution du séjour (article 11.13).

11.7 Coordonnées de versement.

• Elles sont demandées après la validation du dossier. Le prestataire choisit un canal :
  • un compte bancaire au Cameroun en XAF. La banque est choisie dans une liste, le RIB de 23 caractères est contrôlé avec sa clé, et une attestation de RIB est jointe ;
  • ou un compte MTN Mobile Money ou Orange Money (numéro camerounais).
• Le titulaire doit être le prestataire lui-même (son nom ou sa raison sociale).
• Toute saisie demande le mot de passe et une confirmation par un lien envoyé par email, valable 24 heures.
• Un changement de coordonnées n'est utilisé que 48 heures après sa confirmation. Les anciennes coordonnées restent valables jusque-là et le prestataire est informé.
• Les numéros sont chiffrés et ne sont affichés que masqués.
• Le prestataire répond de l'exactitude de ses coordonnées. Un versement fait sur les coordonnées qu'il a confirmées libère FCL.

11.8 Versements.

• Un versement devient dû quand trois conditions sont réunies :
  • 24 heures se sont écoulées depuis l'heure d'arrivée sans signalement ouvert ;
  • les fonds sont disponibles chez Flutterwave : en principe 1 jour ouvré après un paiement mobile money, jusqu'à 7 jours ouvrés après un paiement par carte ;
  • les coordonnées de versement sont confirmées.
• Séjour de plus d'un mois : deux versements. La part du premier mois est versée 24 heures après l'arrivée. Le reste est versé 7 jours après l'arrivée, si aucun signalement n'est ouvert.
• Montant : la part du prestataire, ou la part qui lui reste due après une annulation, moins les retenues en cours. Un versement n'est jamais négatif : le reste d'une retenue est reporté sur les versements suivants.
• Après une annulation par le client, la part qui reste due au prestataire selon sa politique est versée à la date prévue, comme pour un séjour effectué.
• Frais de transfert : ils sont payés par le client, dans les frais de service.
• Mobile money : un versement en mobile money supérieur au plafond de l'opérateur (1 000 000 XAF chez MTN à la date des CGU) est découpé en plusieurs transferts. Un compte bancaire est recommandé pour les montants élevés.
• Avances : FCL n'avance jamais de fonds. Un versement attend si les fonds sont retenus par Flutterwave (réserve, contestation bancaire).
• Paiement par acompte et virement : ces réservations sont versées par virement depuis le compte bancaire de FCL, une fois les fonds reçus.
• Information : le prestataire est informé par email de chaque versement et suit ses versements dans son espace. Un relevé mensuel des versements et commissions lui sera remis (bientôt disponible).

11.9 Retenues. Sont mises à la charge du prestataire et déduites de ses versements suivants :

• en cas d'annulation par le prestataire, ou par FCL pour sa faute ou lors d'une suspension : la commission de FCL et les frais de service remboursés au client ;
• en cas de signalement fondé : le montant remboursé au client. Il est d'abord repris sur les versements pas encore envoyés pour cette réservation ; le reste devient une retenue ;
• en cas de contestation bancaire (chargeback) imputable au prestataire, dès l'ouverture du paiement par carte : le montant perdu et les frais de contestation (environ 38 USD à la date des CGU).

Les retenues sont imputées dans l'ordre où elles sont nées. Le prestataire en voit le détail dans son espace.

11.10 Sommes dues par le prestataire.

• Compensation. Toute somme mise à la charge du prestataire en application des présentes constitue une créance certaine, liquide et exigible de FCL. Sont notamment visés la commission de FCL, les frais de service et les frais de paiement perdus à la suite d'une annulation, d'un signalement fondé ou d'une suspension. FCL est expressément autorisée à compenser cette créance, sans formalité préalable, avec toute somme due au prestataire, y compris les versements en attente.
• Suspension confirmée. En cas de manquement grave (fraude, mise en danger des clients, fausses déclarations), la confirmation de la suspension entraîne la résiliation immédiate du partenariat. Les versements gelés sont alors définitivement acquis à FCL, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• Recouvrement. Si les sommes compensées ne couvrent pas la créance de FCL, le prestataire règle le solde dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure. À défaut, FCL pourra engager toute procédure de recouvrement, les frais de recouvrement restant à la charge du prestataire. Les informations fournies lors de l'inscription (pièce d'identité, RCCM, adresse) peuvent être utilisées à cette fin.

11.11 Désactivation et suspension par FCL.

• Désactivation. FCL peut désactiver un prestataire pour un motif qu'elle lui communique.
  • Si aucun séjour payé n'est à honorer, la désactivation est immédiate : compte désactivé, sessions fermées, logements suspendus.
  • Sinon, elle est programmée. Ses logements sont retirés du public et ne peuvent plus être réservés, mais les séjours déjà payés sont honorés et versés. Les signalements et les retenues continuent de s'appliquer. La désactivation devient effective automatiquement quand plus rien n'est en cours.
  • Dans les deux cas, les réservations en attente de paiement sont annulées.
  • Trois contestations ou litiges imputables au prestataire sur 12 mois entraîneront automatiquement une désactivation programmée (bientôt applicable).
• Suspension d'urgence. Elle s'applique en cas de fraude (faux logement, prestataire qui n'a pas le droit de louer), de danger pour les clients, de fausses déclarations ou de comportement inacceptable. Elle est immédiate :
  • compte suspendu et logements suspendus ;
  • réservations à venir annulées, clients remboursés de tout ce qu'ils ont payé (article 8.3), retenues créées ;
  • versements non encore envoyés gelés ;
  • pour un séjour en cours, FCL contacte le client (article 9.5).
• Décision finale. Après une suspension, FCL soit la lève (le compte et les versements reprennent), soit la confirme : le partenariat est résilié et l'article 11.10 s'applique.
• Réactivation. FCL peut annuler une désactivation programmée ou rétablir un compte.
• Chaque décision est notifiée au prestataire par email.

11.12 Fin du partenariat à l'initiative du prestataire. Le prestataire peut retirer un logement de la Plateforme à tout moment, mais il honore les réservations déjà confirmées. Pour fermer son compte, il en fait la demande à FCL. La fermeture intervient quand aucun séjour n'est à venir ni en cours et que les versements et retenues sont soldés.

11.13 Données des clients. Le prestataire reçoit le nom du client et les détails du séjour, jamais son email, son téléphone ni le total qu'il a payé. Il ne les utilise que pour le séjour, les garde confidentielles et respecte la législation sur les données personnelles. Toute prospection d'un client hors de la Plateforme est interdite.

Article 12 - Contenus, propriété intellectuelle et avis

12.1 Plateforme. La marque First Class Location, son logo, la charte graphique, les textes et le code de la Plateforme appartiennent à FCL. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

12.2 Contenus des prestataires. Le prestataire garantit détenir les droits sur les photos et textes qu'il publie. Il concède à FCL une licence gratuite et non exclusive pour les reproduire, les adapter (recadrage, compression) et les diffuser. Cette licence couvre la Plateforme, les moteurs de recherche et la promotion de FCL, pendant la durée de la publication du logement.

12.3 Avis (bientôt disponible).

• Seul un client dont le séjour est terminé peut laisser un avis, une seule fois par réservation.
• L'avis comporte des notes (conformité à l'annonce, propreté, standing, emplacement, continuité des services, accueil) et un commentaire facultatif.
• Le prestataire peut répondre une fois et signaler un avis à FCL.
• Les avis ne sont ni rémunérés ni modifiés par FCL. FCL peut masquer un avis injurieux, diffamatoire, illégal, sans rapport avec le séjour ou qui contient des données personnelles.

Article 13 - Responsabilité

13.1 FCL. FCL fait ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme (obligation de moyens). Elle peut l'interrompre pour maintenance.

13.2 Limites.

• FCL n'est pas responsable de l'exécution du séjour par le prestataire, ni de l'état du logement. Elle met en revanche à disposition la procédure de signalement et les remboursements de l'article 9.
• FCL ne répond pas des services fournis par des tiers : opérateurs mobiles, banques, Flutterwave, hébergeurs.
• FCL ne répond pas des cas de force majeure : coupure d'électricité ou de réseau généralisée, panne d'un opérateur, décision des autorités.
• FCL ne répond pas des dommages indirects.

13.3 Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur, la responsabilité de FCL au titre d'une réservation est limitée au montant de la commission et des frais de service perçus sur cette réservation.

13.4 Utilisateurs. Chaque utilisateur répond des informations qu'il fournit et des dommages qu'il cause par un manquement aux CGU. Le prestataire garantit FCL contre toute réclamation liée à ses logements, à ses annonces ou à ses obligations légales.

Article 14 - Données personnelles et communications

14.1 Données personnelles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des CGU.

14.2 Emails de service. Les emails liés au compte et aux réservations sont nécessaires au service et ne peuvent pas être refusés. Ce sont par exemple la vérification de l'email, la confirmation, l'annulation, le remboursement, le signalement ou le versement.

14.3 Prospection. Les actualités et offres de FCL ne sont envoyées qu'aux utilisateurs qui l'ont accepté (case non pré-cochée à l'inscription). Chaque utilisateur peut retirer cet accord à tout moment.

Article 15 - Preuve et archivage

• Les enregistrements électroniques de FCL font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Ils comprennent les dates et versions d'acceptation des CGU, l'historique des réservations et le journal des paiements, remboursements et versements. Ce journal ne peut être ni modifié ni effacé.
• Chaque version des CGU est archivée.
• Le client peut obtenir sur demande un récapitulatif de sa réservation. Son reçu reste téléchargeable depuis la page de sa réservation.

Article 16 - Modification, durée et résiliation

• Durée. Les CGU s'appliquent tant que l'utilisateur se sert de la Plateforme ou qu'une réservation est en cours.
• Modification. FCL peut modifier les CGU. Les titulaires d'un compte sont prévenus par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. La nouvelle version s'applique aux réservations faites après son entrée en vigueur.
• Résiliation par le client. Le client peut supprimer son compte à tout moment (article 5.4).
• Résiliation par le prestataire. Il suit l'article 11.12.
• Résiliation par FCL. Elle intervient en cas de manquement (articles 5.5 et 11.11).

Article 17 - Droit applicable, réclamations et contact

• Droit applicable. Les CGU sont soumises au droit camerounais et aux actes uniformes OHADA.
• Réclamation. Toute réclamation est d'abord adressée à FCL par email ou par courrier (coordonnées à l'article 2). FCL y répond dans un délai de 15 jours. Les parties cherchent une solution amiable.
• Litige. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Douala. Le consommateur garde les droits que la loi lui accorde quant à la juridiction compétente.
• Contact. Les coordonnées de FCL figurent à l'article 2 et sur la page de contact.

Version 2026-11, provisoire.